CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits et/ou services (ci-après « les Produits » par CENTRACAR SA (ci-après « CENTRACAR ») à ses clients, belges et étrangers, professionnels ou particuliers (ci-après « les Clients ») via sa plateforme en ligne www.bike1.be (ci-après «le Site internet»). Le Site internet est la titularité exclusive de CENTRACAR, une entreprise dont le siège social est établi Rue de Herbesthal 132, 4700 Eupen, inscrite à la BCE sous le n° BE0464.341.077.
Les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières, le cas échéant, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre CENTRACAR et le Client (ci-après « le Contrat »).
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de CENTRACAR et de ses Clients dans le cadre de la vente de biens et de services par CENTRACAR. Ces CGV sont applicables à toutes commandes en ligne adressées à CENTRACAR via le Site internet. Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CENTRACAR.
1.2. En procédant à toute commande sur le Site internet, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
1.3. CENTRACAR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute commande effectuée sur le Site internet après l’entrée en vigueur d’une telle modification.
1.4. En cas de contradictions entre les CGV de CENTRACAR et celles de ses Clients, il est convenu que les CGV prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif, si elles ont été acceptées par CENTRACAR.
Article 2 – Formation du Contrat
2.1. Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes :
- Le Client est invité à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe uniques permettant des connexions ultérieures à son compte client ; Si le Client est déjà enregistré sur le Site internet, il est invité à se connecter sur son compte client en utilisant son identifiant et son mot de passe ;
- Le Client effectue la sélection d’un ou plusieurs produits ou services disponibles sur le Site internet.
- Le Client doit se constituer un « panier d’achats » dans lequel il peut ajouter ou supprimer des Produits. Il est ensuite invité à valider son achat et démarrer le processus de commande ;
- Le Client doit introduire ou vérifier les adresses de facturation et de livraison de la commande ;
- Le Client est invité à choisir un mode de livraison. Les différents modes de livraisons disponibles et les coûts y afférents lui sont indiqués ;
- Un récapitulatif de la commande est affiché. Le Client est invité à en vérifier tous les éléments. Si la commande est bien correcte, le Client valide la commande ;
- Un email de confirmation est transmis au Client avec une facture d’achat ;
- À chaque étape du processus de commande, le Client a la possibilité de revenir en arrière pour corriger des éléments incorrects et/ou d’annuler la commande en cours.
- En cochant la case « Je déclare avoir effectivement pris connaissance, avoir compris et accepter les présentes conditions de vente », le Client reconnait être tenu par les engagements contenus dans les présentes CGV ; il reconnait qu’il en a pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.
2.2. Suite à la validation de la commande, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi les suivants :
- Paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard,…)
- Paiement par Bancontact
- Paypal
- Autres
La commande n’est définitivement validée et le Contrat valablement formé qu’après réception par CENTRACAR du paiement en ligne effectué selon le mode de paiement sélectionné.
2.3. CENTRACAR est autorisée à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à la réception effective du paiement du Client.
2.4. CENTRACAR se réserve le droit d’annuler une commande si les Produits qui en font l’objet ne sont plus disponibles, ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au Client. Dans ce cas, CENTRACAR remboursera au Client les sommes versées.
2.5. Les caractéristiques essentielles des Produits qui font l’objet de la commande sont décrites sur le Site Internet au moment de la commande. En validant la commande, le Client reconnait qu’il a pris connaissance de la description du Produit.
2.6. Les Produits effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le Site Internet. En particulier, les illustrations affichées sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, le Client, qui destine les Produits à un usage anormal ou non prévisible, reconnaît que CENTRACAR ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité des Produits auxdits usages.
Article 3 – Prix et paiements
3.1. Le prix des Produits commandés en ligne est le prix affiché sur le Site internet à la date de la commande. Les prix indiqués s’entendent en Euros et sont TTC.
3.2. Le prix affiché détaille le montant de base, la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel, sauf mention contraire dans la fiche du Produit.
3.3. Le Client est tenu de payer le prix des Produits commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués selon les modalités prévues à l’article 2.2. CENTRACAR se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.
3.4. Les opérations de paiement en ligne sont effectuées par les services du partenaire de CENTRACAR, c’est-à-dire Mollie & Paypal ; le Client est informé que CENTRACAR n’intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle de son partenaire ; CENTRACAR décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire.
3.5. Les modifications apportées ultérieurement à l’achat sur le Site internet par le Client ne seront valables qu’à la condition que CENTRACAR les ait acceptées et confirmées par écrit.
3.6. Sauf application de l’article 5 des CGV, en cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, CENTRACAR se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 30% pourcent du montant total de la commande effectuée.
3.7. CENTRACAR se réserve le droit d’indexer ses prix selon l’index des prix à la consommation tels que calculé sur le lien https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation#figures
Article 4 – Exécution et livraison des commandes
4.1 Sauf stipulation contraire expresse, tous les frais de livraison tels que les frais de transport, les frais d’assurance, les frais de port et de dédouanement sont à charge du Client.
4.2 Sauf accord particulier, les délais fixés pour les prestations ou livraisons effectuées par CENTRACAR sont de 20 jours ouvrables à dater de la validation par le Client de sa commande. Ce délai est toutefois indicatif car la disponibilité des Produits et le volume de commande peuvent entraîner des délais de traitement supplémentaires. Le délai de traitement de commande peut être plus long pour les envois volumineux relatifs à certains accessoires ou matériels précis. En cas de retard prévisible, CENTRACAR s’engage à contacter le Client dès que possible pour définir avec le Client un nouveau délai de livraison.
4.3 Dès lors, les retards encourus par CENTRACAR ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du Contrat, ni une demande de dommages et intérêts.
4.4 Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent CENTRACAR du respect des délais fixés pour les prestations et/ou livraisons :
- Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, épidémies, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre) ou fait d’un tiers ;
- Non-respect des conditions de paiement ;
- Modifications de commandes décidées par le Client ;
- Non-fourniture par le Client des informations demandées par CENTRACAR pour effectuer les prestations et/ou livraisons endéans le délai spécifié.
Article 5 – Droit de rétractation du consommateur
5.1 Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de droit économique, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles VI. 45 et suivants du même Code.
5.2 Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
5.3 Le Client informe CENTRACAR, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, le Client peut soit :
- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le Site internet, ou
- faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement du prix des Produits concernés par l’exercice de ce droit. Le retour du Produit est effectué aux frais du Client.
Article 6 – Réception des Produits
6.1 Sans préjudice de l’application de l’article 5, les Produits fournis par CENTRACAR sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés et agréés par le Client à défaut pour celui-ci d’avoir formulé aucune observation écrite quant à leur conformité dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Si le Client est un consommateur, il dispose de 14 jours à compter de la livraison pour signaler un défaut de conformité.
6.2 En cas de non-conformité notifiée dans les délais énoncés à l’article 6.1, après examen du Produit sur base des descriptions et signalements du Client, CENTRACAR fournira le Produit conforme commandé dans les délais convenus après avoir préalablement réceptionné le Produit non conforme.
6.3 En cas d’impossibilité de fournir un Produit conforme, le Client sera intégralement remboursé de tout montant payé.
Article 7 – Intérêts de retard, clause pénale et frais
7.1 Le cas échéant, toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, unintérêt de retard conventionnel de 1,5 pourcent par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
7.2 En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 250€ par facture impayée.
7.3 Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 5 € à titre de frais administratifs par rappel envoyé.
7.4 En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du Client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, CENTRACAR se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
7.5 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Article 8 – Réclamations
8.1 Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de Produits devra être formulée, à peine de nullité, par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 6.1.
8.2 Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à CENTRACAR par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. A défaut la facture est considérée comme acceptée définitivement par le Client.
8.3 L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.
Article 9 – Garantie
9.1 Les produits et services fournis par CENTRACAR sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 6.1, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à CENTRACAR avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
9.2 L’agréation des produits couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 6.1.
9.3 CENTRACAR garantit les Produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, 24 mois lorsque le Client est un consommateur. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à CENTRACAR toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 30 jours calendrier suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
9.4 En toutes hypothèses, CENTRACAR est tenue uniquement à fournir un Produit équivalent et conforme ou au remplacement du Produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.
Article 10 – Responsabilités
10.1 CENTRACAR n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 9 à l’égard de ses Clients.
10.2 Sauf faute lourde ou intentionnelle, CENTRACAR décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses Clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des Produits fournis par CENTRACAR , en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du Produit.
10.3 La responsabilité de CENTRACAR est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité est exclue. En toutes hypothèses, la responsabilité de CENTRACAR est limitée au montant de la commande de Produits. La responsabilité de CENTRACAR pour les dommages indirects est exclue.
10.4 Il est convenu que la responsabilité de CENTRACAR ne pourra pas être engagée à défaut pour le Client d’avoir porté à la connaissance de CENTRACAR, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de la survenance du dommage.
10.5 CENTRACAR décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du Client ou d’un quelconque tiers. CENTRACAR n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure et/ou de l’utilisation de Produits qui n’est pas conforme à l’usage normal du Produit.
Article 11 – Cas de force majeure
11.1 CENTRACAR n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable. CENTRACAR informera le plus rapidement possible le Client dela survenance de l’événement perturbateur.
11.2 En cas de force majeure, les obligations de CENTRACAR sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, CENTRACAR ou le Client est en droit de terminer le Contrat en avertissant préalablement. Toute indemnité ou compensation autre que le remboursement du prix payé, si applicable, est exclue dans ce cas.
11.3 CENTRACAR se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, CENTRACAR se réserve le droit de résilier le Contrat sans indemnité.
Article 12 – Résiliation – Résolution aux torts du Client
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de CENTRACAR de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation du Contrat, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au client par CENTRACAR.
Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 CENTRACAR demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle les plus larges relatifs à son nom, ses logos, ses noms commerciaux, ses marques, ses prestations ou réalisations quelles qu’elles soient, qu’elle effectue à la demande du Client. Le Client n’acquière, par l’achat des Produits, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur les Produits achetés.
13.2 Le Client s’interdit de poser aucun acte qui soit de nature à porter, directement ou indirectement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CENTRACAR.
Article 14 – Traitement de données à caractère personnel
14.1 Si la fourniture du Produit implique le traitement par CENTRACAR de données à caractère personnel du Client, CENTRACAR effectuera ces traitements conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers, le client s’engage à ce que ledit traitement par CENTRACAR soit réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.
14.2 CENTRACAR s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site internet .
Article 15 – Disposition diverses
15.1 Toutes les informations sur les services de CENTRACAR publiées sur son site internet ou tout autre support ne lient pas CENTRACAR et sont communiquées à titre indicatif. CENTRACAR se réserve le droit de les modifier sans préavis.
15.2 Le fait pour CENTRACAR ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d’un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.
15.3 Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. CENTRACAR pourra, le cas échéant, remplacer la ou les stipulations annulées. Les présentes CGV et les conditions particulières le cas échéant constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre CENTRACAR et le Client.
15.4 Les CGV sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège. Si le Client est un consommateur tout litige sera soumis au tribunal compétent en application de l’article 624 du Code judiciaire.